Le plafond de 20 000 euros de la procédure simplifiée ne signifie pas que chaque sanction atteint ce montant — plusieurs critères précis déterminent le montant réellement infligé.
Comment la CNIL calcule concrètement le montant d’une amende en procédure simplifiée
Les critères pris en compte
- La gravité et la durée du manquement constaté
- Le nombre de personnes concernées par le manquement
- Le caractère intentionnel ou négligent du manquement
- Les mesures déjà prises pour atténuer les conséquences
- Le comportement de l’entreprise pendant l’instruction (coopération ou non)
- La situation financière de l’entreprise, dans une certaine mesure
Pourquoi la coopération réduit significativement le risque
Une entreprise qui répond rapidement, met en conformité les manquements identifiés dès leur signalement et coopère pleinement avec la CNIL voit généralement le montant de la sanction significativement réduit par rapport à une entreprise passive ou récalcitrante.
Une astreinte possible en complément
Au-delà de l’amende elle-même, une astreinte de 100 euros par jour de retard peut être prononcée si la mise en conformité n’est pas effective dans le délai imparti.
Vous êtes visé par une procédure simplifiée ? Une réponse rapide et structurée peut réduire significativement le montant final.
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