Au-delà de la remédiation technique, une cyberattaque déclenche une série d’obligations juridiques précises qu’il ne faut pas négliger dans l’urgence.
Cyberattaque : notification et checklist juridique
Les actions juridiques prioritaires
- Documenter précisément l’incident dès sa découverte (date, nature, étendue estimée)
- Évaluer si l’incident constitue une violation de données au sens du RGPD
- Notifier la CNIL dans le délai de 72 heures si le risque pour les personnes n’est pas négligeable
- Informer les personnes concernées si le risque est élevé pour elles
- Déposer plainte auprès des services compétents (cybermalveillance, gendarmerie/police spécialisée)
- Vérifier les garanties de votre assurance cyber, si vous en disposez
Le rôle de votre avocat dans ces démarches
Au-delà de la rédaction de la notification CNIL, un accompagnement juridique permet de sécuriser votre communication vis-à-vis de vos clients et partenaires, et de préparer votre défense en cas de contrôle ultérieur.
Ne pas négliger l’après-crise
Une analyse post-incident, documentant les mesures correctives mises en place, constitue un élément favorable déterminant en cas de contrôle CNIL a posteriori.
Vous faites face à une cyberattaque ? Contactez-nous en urgence pour sécuriser vos obligations juridiques.
🔐 Votre situation RGPD vous préoccupe ?
Me Mizrahi analyse votre dossier gratuitement. Réponse sous 48h, partout en France — en présentiel ou à distance.
Consultation gratuite →