RGPD — Activité dominante du cabinet · France entière

Votre entreprise est-elle
vraiment en règle
avec le RGPD ?

La CNIL contrôle et sanctionne — y compris les PME de moins de 20 salariés. Un audit mené par un avocat vous protège juridiquement là où un consultant ne le peut pas. Diagnostic gratuit, réponse sous 48h.

Diagnostic gratuit 20 min → Voir nos offres
✅ Secret professionnel garanti 🎓 Formation AFCDP 🌍 France entière ⏱ Réponse sous 48h
📋 Tableau de bord RGPD — PME type
Score conformité global
38%
Registre des traitements✗ Absent
Bases légales documentées⚠ Partielles
Contrats sous-traitants✗ Non conformes
Droits des personnes⚠ Incomplet
Politique confidentialité site✓ OK
⚠️ Risque estimé : ÉLEVÉ — 3 points critiques non couverts
AFCDP
Formation certifiante
100%
Secret professionnel
3 sem.
Délai livraison audit
France
Intervention nationale
3
Formules claires
Vos risques concrets

Pourquoi agir maintenant ?

La CNIL a sanctionné des TPE. Pas de seuil minimum. Le contrôle arrive sans prévenir. Les voici, les 6 manquements les plus fréquents.

📋

Registre des traitements absent

Obligatoire pour toute structure. Son absence est un manquement documenté immédiatement sanctionnable lors d'un contrôle CNIL.

Mise en demeure immédiate
🤝

Sous-traitants non contractualisés

Votre prestataire cloud, logiciel RH, outil de mailing — chacun exige un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Sans ça, vous êtes responsable.

Responsabilité solidaire
🍪

Cookies et traçage non conformes

Des centaines d'entreprises ont été sanctionnées sur ce seul point — y compris des TPE. La CNIL surveille activement les sites web.

Amende jusqu'à 20 M€
👥

Données salariés mal gérées

Conservation excessive, accès non restreints, absence d'information des employés — autant de violations régulièrement portées à la CNIL.

Plainte CNIL possible
🔓

Violation de données non notifiée

72 heures pour notifier la CNIL en cas de fuite ou piratage. Sans procédure en place, ce délai est impossible à respecter — la sanction est aggravée.

Sanction aggravée
📤

Transferts hors UE non sécurisés

Google, Mailchimp, Slack, Zoom — chaque outil américain transfère des données. La CNIL contrôle ces flux activement depuis 2023.

Transfert illicite
RGPD ✓ ✓ AFCDP Certifié RGPD Cabinet d'Avocat Mizrahi RGPD — Barreau de Paris
100%

Secret professionnel
garanti par la loi

⚖️

Barreau
de Paris

La différence qui compte

Pourquoi un avocat et non un consultant RGPD ?

Des centaines de consultants proposent des audits RGPD. Seul un avocat vous offre des garanties que personne d'autre ne peut apporter.

  • 🔒

    Secret professionnel absolu

    L'avocat est lié par le secret professionnel par obligation légale. Vos données et vulnérabilités sont protégées — même face à une saisie judiciaire.

  • 🛡️

    RC Professionnelle réglementée

    En cas d'erreur dans notre analyse, notre assurance professionnelle vous couvre. Un consultant n'offre aucune garantie juridique équivalente.

  • ⚖️

    Valeur probante supérieure

    Un rapport signé par un avocat a une force probante reconnue lors d'un contrôle CNIL ou d'un contentieux — un simple cabinet conseil non.

  • 🎯

    Vision contentieux intégrée

    Nous anticipons dès l'audit les risques pouvant générer un litige — une compétence que seul un juriste formé au contentieux peut apporter.

Critère
✓ Avocat
Consultant
Secret professionnel légal
✓ Oui
✗ Non
RC Pro réglementée
✓ Oui
Variable
Force probante du rapport
✓ Élevée
Limitée
Expertise contentieux CNIL
✓ Oui
✗ Non
Rédaction clauses & contrats
✓ Oui
✗ Non
Contrôle déontologique
✓ Barreau
✗ Non
Nos clients

Quelle que soit votre activité

Le RGPD s'applique à toute structure traitant des données. Nous intervenons partout en France — téléphone, visioconférence ou email.

RGPD requis ✓

🏭 PME Industrielles

Données fournisseurs, salariés, B2B — vos donneurs d'ordre exigent votre conformité pour vous référencer.

Sous-traitanceB2B
Données RH

👥 RH & Recrutement

Un candidat non retenu peut porter plainte à la CNIL. Dossiers salariés, outils SaaS RH, conservation — tout est encadré.

CandidatsSalariés
🍪 Cookies

💻 E-commerce & Digital

Cookies, clients, newsletter, tracking — la CNIL surveille activement les sites. Un audit prévient les sanctions les plus courantes.

CookiesCGV
Données sensibles

🏥 Professions de Santé

Les données de santé sont classées sensibles. Les obligations sont renforcées, les sanctions particulièrement sévères sans DPO désigné.

HDSConsentement
DPO externalisé

🏢 PME sans DPO interne

Nous devenons votre référent RGPD externalisé — à coût maîtrisé, avec la garantie du secret professionnel qu'aucun consultant ne peut offrir.

DPO externalisé
Membres protégés

🤝 Associations & Collectivités

Traitant les données de leurs membres, elles sont pleinement soumises au RGPD et peuvent faire l'objet de contrôles CNIL.

MembresBénévoles

La CNIL sanctionne — PME comprises

Des PME de moins de 50 salariés ont reçu des mises en demeure en 2023 et 2024. La taille ne protège pas. Agir avant un contrôle est toujours moins coûteux qu'agir après — c'est mathématique.

20 M€
Amende maximale
4%
Du CA mondial
72h
Délai notification
Nos formules

Des prix fixes, zéro surprise

Chaque mission est définie et tarifée à l'avance. Vous budgétez sereinement. Tout se fait à distance — téléphone, visioconférence ou email.

Audit seul

🔵 Audit RGPD

Savoir exactement où vous en êtes et ce que vous risquez

2 500 €HT · jusqu'à 50 salariés
✓
Entretien de cadrage (1h) — visioconférence
✓
Analyse documentaire complète
✓
Revue des 8 domaines RGPD
✓
Rapport d'audit écrit et structuré
✓
Cartographie des risques colorée
✓
Plan d'action priorisé et chiffré
✓
Réunion de restitution (1h)
Demander un audit

⏱ Livraison en 3 semaines

★ Le plus complet

🟡 Audit + Mise en conformité

Sortir de la zone de risque avec tous les documents requis

5 500 €HT · jusqu'à 50 salariés
✓
Tout ce qui est dans l'Audit
✓
Registre des traitements complet
✓
Mentions légales & politique confidentialité
✓
Clauses sous-traitants RGPD (art. 28)
✓
Politique confidentialité salariés
✓
Procédure violation données 72h
✓
Modèle réponse aux droits
Être mis en conformité

⏱ Livraison en 6 à 8 semaines

DPO mensuel

🟢 DPO Externalisé

Rester conforme dans la durée, sans recruter

450 €HT/mois · engagement 12 mois
✓
Point mensuel de suivi (30 min)
✓
Veille réglementaire CNIL
✓
Mise à jour du registre
✓
Questions RGPD (2h/mois incluses)
✓
Gestion des demandes de droits
✓
Assistance violation données (72h)
✓
Revue annuelle incluse
Devenir client DPO

550 € HT/mois sans engagement

Tarifs HT — TVA 20% applicable. Tarifs majorés de 50 à 150 salariés. Devis personnalisé →

Notre méthode

Comment se déroule un audit RGPD ?

8 domaines analysés, un rapport clair, un plan d'action opérationnel. Livré en 3 semaines, entièrement à distance.

1

Cartographie des traitements

Identification de tous les flux — clients, salariés, fournisseurs — et des responsables de traitement.

2

Bases légales

Vérification que chaque traitement repose sur une base légale valide : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.

3

Durées de conservation

Contrôle des durées pratiquées par rapport aux durées légales — un point souvent négligé.

4

Sécurité & accès

Mots de passe, droits d'accès, sauvegardes, hébergement, charte informatique — revue complète.

5

Droits des personnes

Mécanismes permettant de répondre aux droits d'accès, de rectification et d'effacement dans le délai légal.

6

Sous-traitants & contrats

Inventaire des prestataires et vérification des contrats requis par l'article 28 du RGPD.

7

Procédure violation de données

Vérification de la capacité à respecter le délai CNIL de 72 heures en cas d'incident.

8

Transferts hors UE

Contrôle des flux vers des pays tiers et vérification des garanties appropriées (SCCs, décisions d'adéquation).

CONFIDENTIEL 62% conformité Conforme Partiel Non conforme Points critiques identifiés HAUTE MOYENNE FAIBLE Plan d'action ① Créer le registre des traitements Délai : J+30 · Responsable : Direction ② Signer les contrats sous-traitants Délai : J+30 · Responsable : Juridique ③ Mettre à jour la politique cookies Délai : J+14 · Responsable : Marketing Me Michel Mizrahi — Cabinet d'Avocat Mizrahi — Barreau de Paris
✓ AFCDP Certifié RGPD RGPD ✓ Cabinet d'Avocat Mizrahi RGPD — Barreau de Paris
AFCDP

Formation certifiante
protection des données

🔒

Secret
professionnel

Le cabinet

Me Michel Mizrahi

Avocat au Barreau de Paris — RGPD & Litiges automobile, activités dominantes

Le Cabinet d'Avocat Mizrahi accompagne les PME de toute la France dans leur mise en conformité RGPD. Toutes nos interventions se font par téléphone, visioconférence ou email — sans déplacement pour votre équipe.

Notre double dominante d'activité — droit du numérique d'une part, litiges en droit de la consommation automobile d'autre part — nous donne une vision transversale qu'un cabinet mono-spécialiste ne peut offrir.

Formé par l'AFCDP, nous mettons cette expertise au service des PME qui souhaitent se conformer sans bureaucratie inutile. Un audit concret, un livrable clair, un plan d'action réaliste.

🎓 Formation AFCDP
⚖️ Barreau de Paris
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🌍 France entière
🚗 Litiges auto
Nous contacter → Site auto →
Veille réglementaire

Actualités RGPD & CNIL

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🛡️ Directive NIS 2

Février 2026

La directive NIS 2 : nouvelles obligations pour les entreprises

La directive NIS 2 renforce la cybersécurité dans toute l'Union depuis octobre 2024 et élargit le périmètre des organisations concernées.

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Mettre en place le RGPD

Décembre 2023

Comment mettre en place le RGPD dans votre entreprise ?

Les étapes essentielles pour une conformité efficace : obligations, registre, désignation d'un responsable.

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✓ Atout commercial Conformité = confiance clients

Novembre 2023

Le RGPD, une opportunité commerciale pour votre PME

La conformité renforce la confiance de vos clients et vous différencie de vos concurrents. Un argument de vente méconnu.

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Diagnostic gratuit

Parlons de votre conformité RGPD

Un premier échange de 20 minutes, sans engagement, pour évaluer votre situation et identifier vos priorités. Par téléphone ou visioconférence — partout en France.

📞
Téléphone+33 (0)1 40 26 71 00
📧
Email[email protected]
📍
Siège social14 rue des Bourdonnais — 75001 Paris
Consultations par téléphone, visioconférence ou email
🕐
DisponibilitéLundi — Vendredi, 9h — 18h30
Réponse sous 48h ouvrées

Demande de diagnostic

✉️ Réponse garantie sous 48h · Diagnostic initial gratuit

🔒 Vos données sont traitées uniquement pour répondre à votre demande. Secret professionnel garanti. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de suppression à tout moment.
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