🛡️ Conformité RGPD

Data breach chez un prestataire : qui paie ?

📅 20 novembre 2026
⏱ 2 min de lecture
✍️ Me Michel Mizrahi, avocat au Barreau de Paris

Une fuite de données survenue chez votre hébergeur ou votre prestataire technique reste, du point de vue du RGPD, une violation dont vous devez assumer les conséquences en tant que responsable de traitement.

Data breach chez un prestataire : qui paie ?

L’obligation de notification de votre prestataire envers vous

Le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) doit impérativement prévoir l’obligation pour le prestataire de vous notifier sans délai injustifié toute violation affectant les données que vous lui avez confiées.

Ce qui reste de votre responsabilité

  • La notification à la CNIL dans le délai de 72 heures, même si la faute technique incombe au prestataire
  • L’information de vos clients ou salariés concernés si le risque est élevé
  • La justification, vis-à-vis de la CNIL, du choix initial de ce prestataire et des garanties contractuelles mises en place

Se retourner ensuite contre le prestataire fautif

Une fois vos obligations immédiates remplies, une action en responsabilité contractuelle contre le prestataire permet d’obtenir réparation du préjudice subi, à condition que le contrat de sous-traitance ait clairement défini ses obligations de sécurité.

Un de vos prestataires a subi une violation de données ? Nous vous accompagnons dans vos obligations immédiates et vos recours ultérieurs.

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