L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil méconnu de nombreuses PME, alors que son absence, quand elle est obligatoire, constitue un manquement à part entière.
AIPD : ce document que la CNIL réclame de plus en plus souvent
Quand l’AIPD est-elle obligatoire ?
L’article 35 du RGPD l’impose lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes — notamment en cas de vidéosurveillance à grande échelle, de traitement de données sensibles, de profilage ou de surveillance systématique.
Ce que doit contenir une AIPD
- Une description détaillée du traitement et de ses finalités
- Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du traitement
- Une évaluation des risques pour les personnes concernées
- Les mesures envisagées pour réduire ces risques
Pourquoi son absence est sanctionnée en tant que telle
Même en l’absence de tout incident concret, ne pas avoir réalisé une AIPD obligatoire constitue un manquement autonome que la CNIL sanctionne indépendamment de toute violation de données effective.
Vous ne savez pas si votre traitement nécessite une AIPD ? Nous évaluons rapidement cette obligation pour votre activité.
🔐 Votre situation RGPD vous préoccupe ?
Me Mizrahi analyse votre dossier gratuitement. Réponse sous 48h, partout en France — en présentiel ou à distance.
Consultation gratuite →