La désignation de la CNIL comme autorité compétente pour l’IA Act en France ouvre une nouvelle ère de contrôle pour les entreprises utilisant des outils d’intelligence artificielle, même de façon ponctuelle.
CNIL et IA Act : une nouvelle compétence qui va toucher de nombreuses PME
Ce que signifie concrètement cette désignation
La CNIL peut désormais contrôler la conformité des systèmes d’intelligence artificielle utilisés par les entreprises, en articulation étroite avec ses compétences historiques en matière de protection des données personnelles.
Pourquoi les PME sont concernées, pas seulement les éditeurs d’IA
L’IA Act ne vise pas uniquement les développeurs de systèmes d’intelligence artificielle : toute entreprise « déployeuse » d’un système d’IA (utilisation d’outils de recrutement automatisé, de scoring client, de chatbots avancés) porte des obligations spécifiques, notamment de transparence et de supervision humaine.
Les premières actions à envisager
- Recenser les outils d’IA utilisés dans votre entreprise, y compris les outils grand public
- Identifier le niveau de risque de chaque usage selon la classification de l’IA Act
- Vérifier l’articulation entre vos traitements de données personnelles et vos usages d’IA
Vous utilisez des outils d’IA dans votre activité ? Anticipons ensemble vos obligations avant qu’un contrôle ne survienne.
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