⚖️ Sanctions CNIL

Avocats et professions réglementées : le RGPD

📅 11 novembre 2026
⏱ 2 min de lecture
✍️ Me Michel Mizrahi, avocat au Barreau de Paris

Une confusion fréquente chez les professions réglementées : penser que le secret professionnel auquel elles sont tenues suffit à garantir leur conformité au RGPD. Ce n’est pas le cas.

Avocats et professions réglementées : le RGPD

Deux obligations distinctes qui se cumulent

Le secret professionnel protège la confidentialité des informations confiées par le client. Le RGPD impose, en plus, des obligations précises sur la gestion même de ces données : durée de conservation, sécurité technique, information des personnes, réponse aux demandes de droits.

Les manquements identifiés chez les professions réglementées

  • Absence de réponse aux sollicitations de la CNIL, parfois par méconnaissance de l’obligation
  • Durées de conservation des dossiers clients excessives par rapport à la finalité
  • Absence de registre des traitements formalisé
  • Sécurisation insuffisante des échanges électroniques contenant des données sensibles

Un point de vigilance particulier

Les obligations déontologiques propres à chaque profession (délais légaux de conservation des dossiers, par exemple) doivent être articulées avec les principes du RGPD — ce qui nécessite une analyse spécifique à chaque activité réglementée.

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