Droit à l’effacement : pourquoi la CNIL constate des défaillances généralisées en 2026

Le constat de la CNIL en 2026

La CNIL et ses homologues européens ont mené une action coordonnée de contrôle sur le droit à l’effacement (article 17 du RGPD). Six organismes ont été contrôlés sur place en France. Le constat principal : le droit à l’effacement est reconnu en théorie, mais sa mise en œuvre opérationnelle est défaillante. Deux mises en demeure ont déjà été prononcées.

Les trois défaillances les plus fréquentes

• L’absence de procédures internes formalisées : beaucoup d’organisations traitent les demandes d’effacement au cas par cas sans procédure documentée, ce qui génère des délais excessifs et des traitements inégaux
• La suppression dans les sauvegardes : les données sont souvent supprimées des bases actives mais restent présentes dans les sauvegardes pendant des mois ou des années
• L’arbitrage entre effacement et conservation : les organisations ont du mal à gérer les cas où une obligation légale de conservation (comptabilité, contrats) prime sur le droit à l’effacement

Ce que vous devez mettre en place

• Une procédure documentée de traitement des demandes d’effacement, avec délais et responsables identifiés
• Un processus de suppression dans les sauvegardes ou d’anonymisation après le délai de rétention des sauvegardes
• Un tableau de correspondance entre les catégories de données et les obligations légales de conservation qui priment sur l’effacement
• Un registre des demandes reçues et des suites données

Conclusion

Le droit à l’effacement est l’un des droits les plus exercés par les particuliers et l’un des moins bien traités par les organisations. La CNIL a annoncé qu’elle continuera d’en faire une priorité de contrôle.

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