Depuis 2024, l’AI Act européen entre progressivement en application. Pour les entreprises qui utilisent ou déploient des systèmes d’IA, il s’ajoute au RGPD sans le remplacer. La convergence de ces deux réglementations crée de nouvelles obligations concrètes.
AI Act + RGPD : la double conformité qui s’impose à toutes les entreprises dès 2026
RGPD et AI Act : deux textes complémentaires
Le RGPD régit la protection des données personnelles — il s’applique dès lors qu’un système traite des informations sur des personnes physiques. L’AI Act régit les systèmes d’intelligence artificielle eux-mêmes, en imposant des obligations selon leur niveau de risque. Lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles, les deux réglementations s’appliquent simultanément.
Les systèmes d’IA à haut risque
L’AI Act classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Les systèmes à haut risque (recrutement automatisé, scoring de crédit, reconnaissance biométrique, évaluation scolaire…) sont soumis aux obligations les plus strictes : documentation technique détaillée, supervision humaine, tests de robustesse, transparence envers les utilisateurs.
La CNIL, autorité de surveillance de l’AI Act en France
La France a désigné la CNIL comme autorité nationale de surveillance de l’AI Act. Elle dispose désormais du pouvoir de sanctionner les pratiques interdites (notamment le social scoring) et d’auditer la transparence des systèmes d’IA à haut risque. Les sanctions prévues par l’AI Act peuvent atteindre 30 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires mondial.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
- Inventorier les systèmes d’IA utilisés ou déployés et identifier leur niveau de risque AI Act
- Pour les systèmes à haut risque : préparer la documentation technique requise
- Mettre à jour les registres de traitements RGPD pour intégrer les traitements IA
- Former les équipes aux exigences combinées RGPD + AI Act
Conclusion
La double conformité RGPD + AI Act est la nouvelle réalité réglementaire pour toute entreprise utilisant l’IA. La bonne nouvelle : les obligations sont largement complémentaires et peuvent être abordées dans une démarche unifiée.
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