🛡️ Conformité RGPD

Cyberattaque : notification et checklist juridique

📅 20 novembre 2026
⏱ 2 min de lecture
✍️ Me Michel Mizrahi, avocat au Barreau de Paris

Au-delà de la remédiation technique, une cyberattaque déclenche une série d’obligations juridiques précises qu’il ne faut pas négliger dans l’urgence.

Cyberattaque : notification et checklist juridique

Les actions juridiques prioritaires

  1. Documenter précisément l’incident dès sa découverte (date, nature, étendue estimée)
  2. Évaluer si l’incident constitue une violation de données au sens du RGPD
  3. Notifier la CNIL dans le délai de 72 heures si le risque pour les personnes n’est pas négligeable
  4. Informer les personnes concernées si le risque est élevé pour elles
  5. Déposer plainte auprès des services compétents (cybermalveillance, gendarmerie/police spécialisée)
  6. Vérifier les garanties de votre assurance cyber, si vous en disposez

Le rôle de votre avocat dans ces démarches

Au-delà de la rédaction de la notification CNIL, un accompagnement juridique permet de sécuriser votre communication vis-à-vis de vos clients et partenaires, et de préparer votre défense en cas de contrôle ultérieur.

Ne pas négliger l’après-crise

Une analyse post-incident, documentant les mesures correctives mises en place, constitue un élément favorable déterminant en cas de contrôle CNIL a posteriori.

Vous faites face à une cyberattaque ? Contactez-nous en urgence pour sécuriser vos obligations juridiques.

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