Contrairement à l’amende, qui sanctionne un manquement passé, l’astreinte vise à faire cesser rapidement une situation de non-conformité persistante.
Astreinte CNIL : le mécanisme qui transforme un manquement ponctuel en coût récurrent
Le fonctionnement de l’astreinte
Après une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai donné, la CNIL peut prononcer une astreinte, généralement de 100 euros par jour de retard, qui s’accumule jusqu’à la mise en conformité effective ou le prononcé d’une sanction définitive.
Pourquoi ce mécanisme peut vite devenir coûteux
Une astreinte de 100 euros par jour représente 3 000 euros par mois, 36 500 euros par an — un montant qui peut rapidement dépasser l’amende elle-même si la mise en conformité tarde.
Comment éviter d’en arriver là
- Répondre systématiquement et rapidement à toute mise en demeure de la CNIL
- Mettre en œuvre concrètement les mesures correctives demandées, pas seulement les annoncer
- Documenter précisément chaque mesure prise pour en justifier auprès de la CNIL
Vous avez reçu une mise en demeure avec menace d’astreinte ? Agissons rapidement pour éviter que cette astreinte ne se déclenche.
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