{"id":68,"date":"2026-06-27T09:44:50","date_gmt":"2026-06-27T07:44:50","guid":{"rendered":"https:\/\/rgpd-avocat-mizrahi.com\/blog\/ai-act-rgpd-double-conformite-2026\/"},"modified":"2026-07-13T20:37:03","modified_gmt":"2026-07-13T18:37:03","slug":"ai-act-rgpd-double-conformite-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rgpd-avocat-mizrahi.com\/blog\/ai-act-rgpd-double-conformite-2026\/","title":{"rendered":"AI Act + RGPD : la double conformit\u00e9 qui s’impose \u00e0 toutes les entreprises d\u00e8s 2026"},"content":{"rendered":"
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AI Act + RGPD : la double conformit\u00e9 qui s’impose \u00e0 toutes les entreprises d\u00e8s 2026<\/h1>\n

Depuis 2024, l’AI Act europ\u00e9en entre progressivement en application. Pour les entreprises qui utilisent ou d\u00e9ploient des syst\u00e8mes d’IA, il s’ajoute au RGPD sans le remplacer. La convergence de ces deux r\u00e9glementations cr\u00e9e de nouvelles obligations concr\u00e8tes.<\/em><\/p>\n

RGPD et AI Act : deux textes compl\u00e9mentaires<\/h2>\n

Le RGPD r\u00e9git la protection des donn\u00e9es personnelles \u2014 il s’applique d\u00e8s lors qu’un syst\u00e8me traite des informations sur des personnes physiques. L’AI Act r\u00e9git les syst\u00e8mes d’intelligence artificielle eux-m\u00eames, en imposant des obligations selon leur niveau de risque. Lorsqu’un syst\u00e8me d’IA traite des donn\u00e9es personnelles, les deux r\u00e9glementations s’appliquent simultan\u00e9ment.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque<\/h2>\n

L’AI Act classe les syst\u00e8mes d’IA selon leur niveau de risque. Les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque (recrutement automatis\u00e9, scoring de cr\u00e9dit, reconnaissance biom\u00e9trique, \u00e9valuation scolaire…) sont soumis aux obligations les plus strictes : documentation technique d\u00e9taill\u00e9e, supervision humaine, tests de robustesse, transparence envers les utilisateurs.<\/p>\n

La CNIL, autorit\u00e9 de surveillance de l’AI Act en France<\/h2>\n

La France a d\u00e9sign\u00e9 la CNIL comme autorit\u00e9 nationale de surveillance de l’AI Act. Elle dispose d\u00e9sormais du pouvoir de sanctionner les pratiques interdites (notamment le social scoring) et d’auditer la transparence des syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque. Les sanctions pr\u00e9vues par l’AI Act peuvent atteindre 30 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires mondial.<\/p>\n

Ce que les entreprises doivent faire d\u00e8s maintenant<\/h2>\n